Rejeté.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « supérieur à 750 millions d’euros » les mots : « situé dans les montants définis à l’alinéa 4 du présent article ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce barème est assis sur les montants suivants de chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable : - Entre 500 et 750 millions d’euros ; - Entre 750 et 1 000 millions d’euros ; - Supérieur à 1 000 millions d’euros. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer le dispositif de caisse de péréquation inter-entreprises ici proposée. Si nous y sommes pas opposés sur le principe - car son seuil d’entrée et sa progressivité convergent vers notre proposition de taxe sur les super-profits portée par l’intergroupe de la NUPES - nous levons toutefois le risque de créer des effets de seuil. Nous… (extrait)