Amendement n° 87 de M. Patrick Hetzel à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2027 ».
L'exposé des motifs
Il convient de reporter l’application de la mesure au 1er janvier 2027.