Amendement n° AS19 de Mme Prisca Thevenot à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2028 ».
L'exposé des motifs
L’objet de cet amendement est de reporter l’application de la mesure au 1er janvier 2028.