Amendement n° AS10 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce barème tient également compte du taux d’évolution du résultat imposable moyen de l’entreprise sur les trois derniers exercices comptables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer le dispositif de caisse de péréquation inter-entreprises en introduisant le critère de santé économique de l’entreprise dans le calcul de sa contribution à la dite-caisse. En effet, en l’état du dispositif, une entreprise réalisant 751 millions d’euros de chiffre d’affaires mais en mauvaise santé économique y serait assujettie, … (extrait)