Amendement n° 64 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche commerce des articles de sports et équipements de loisirs »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter la branche « commerce des articles de sports et équipements de loisirs » de la hausse du SMIC à 1600 € net.