Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - L’article L. 3231-4 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sur », la fin de l’article est ainsi rédigée : « un montant décidé par les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »
L’objet de cet amendement est d’indexer le SMIC sur un montant décidé par les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. L’esprit de cet amendement est de faire confiance au dialogue social en matière de détermination des salaires. Cet ajout est une proposition qui s’inscrit dans le cadre des travaux du Groupe d’experts sur le SMIC qui, depuis 2017, propose que les modalités … (extrait)