Amendement n° 5 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « péréquation inter-entreprises » les mots : « racket fiscal des entrepreneurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dénoncer la volonté de matraquage fiscal des entreprises de France des auteurs du texte.