Amendement n° 108 de M. Jocelyn Dessigny à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4

L'exposé des motifs

En vertu de l'article 34 de la Constitution, le taux, l'assiette et les modalités d'impositions doivent être déterminés par le Légistateur. En l'état, le texte propose de mettre en œuvre une "contribution" qui n'est rien d'autre qu'un impôt et de laisser au Conseil d'Etat le soin de fixer le taux, l'assiette et les modalités. En l'état de notre droit constitutionnel cet alinéa est illégal. Ainsi a… (extrait)