Amendement n° 93 de M. Pieyre-Alexandre Anglade sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 3231-2 du code du travail est complété par les mots : « prenant en compte le niveau et l’évolution de la productivité nationale à long terme ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est la transposition du quatrième critère national visé par la directive européenne sur les salaires minimaux adéquats : les niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme. Le code du travail prévoit que le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participatio… (extrait)