Amendement n° AS21 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comparer le salaire minimum des différents pays européens. Ce rapport évalue notamment l’évolution du montant du salaire minimum de chaque pays au cours des cinq dernières années et son rapport au salaire médian de la population concernée.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de demander un rapport visant à comparer le salaire minimum prévu dans chaque pays européens au regard de plusieurs critères pertinents.