I. - Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : - Le mot « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; - Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatrième alinéa » ; b) À la dernière phrase, les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence mentionné au quatrième alinéa » ; 2° Après… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à réduire le montant des allégements de cotisations sociales accordés aux entreprises lorsque le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, après avoir accordé un délai 6 mois pour que les entreprises concernées aient le temps de converger vers le niveau du SMIC. Fin 2021, 108 branches sur 171 avaient une grille comporta… (extrait)