Amendement n° 79 de M. Patrick Hetzel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « bricolage »
L'exposé des motifs
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.