Amendement n° 111 de M. Jérôme Buisson sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de la moitié de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire dans une limite de 5 % par an. II. - L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé. III. La valeur du point d’indice de la fonction publique augmente annuellement, au minimum, de la moitié de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire dans une li… (extrait)

L'exposé des motifs

L’angle mort de la présente proposition de loi, qui a pour seul objet d’augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), est l’augmentation des salaires supérieurs au SMIC. La désindexation des salaires à l’évolution des prix associée à l’indexation du SMIC au même indice a eu comme effet de comprimer l’échelle des salaires au niveau du SMIC en créant un sentiment légitime de … (extrait)