Amendement n° 43 de Mme Marine Hamelet à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. » les mots : « la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune par une nouvelle taxe.