Amendement n° 110 de M. Jocelyn Dessigny à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

La mise en place de cet hausse du smic en fondée sur la mise en place d'un système de redistribution entre les plus grosses entreprises et les plus petites. Ce dispositif complexe est punitif pour les plus grandes entreprises, qui connaissent déjà pour certaines des difficultés du fait des crises successives. De plus, l'alinéa ne définit pas clairement les entreprises visées, ne fixe pas les seuil… (extrait)