Amendement n° 112 de M. Pierre Dharréville sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 3231-3 du code du travail, les mots : « Sont interdites » sont remplacés par les mots : « Sans contrevenir aux dispositions de l’article L. 2241-1, sont autorisées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser une indexation des salaires sur l'augmentation du smic.