Amendement n° AS8 de M. Pierre Dharréville à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces consultations portent une attention particulière à la prévention en santé mentale en assurant si nécessaire un adressage du patient vers les acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale tels que mentionnés à l’article L. 3221-1 du code la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure la santé mentale dans les rendez-vous de prévention prévus à l’article 17. L’amendement resitue cette action de prévention dans le cadre des dispositifs plus larges en matière de politique de santé mentale telle que définie à l’article L 3221-1 du Code de la santé publique afin de permettre notamment l’adressage d’un patient vers les différents acteurs de la santé men… (extrait)