Amendement n° AS10 de M. Yannick Monnet à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « b) Le 24° est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé en concertation avec la Mutualité française, vise à ce que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.