Amendement n° 105

ARTICLE 17

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Emmanuelle Ménard NI

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

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• n° AS8 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Devenu sans objet Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces consultations portent une attention particulière à la…
• n° AS9 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Devenu sans objet Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces consultations portent une attention particulière à la…
• n° AS10 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « b) Le 24° est abrogé ; ».
• n° 11 (Rect) Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , y compris sur les risques physiques et psychiques liés au travail ».
• n° AS19 M. Jérôme Guedj SOC Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un des rendez-vous prévus au présent article a lieu pour tous les adultes de…
• n° AS24 M. Jérôme Guedj SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir…
• n° AS25 M. Jérôme Guedj SOC Rejeté Supprimer l’alinéa 18.
• n° AS26 M. Jérôme Guedj SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un des rendez-vous prévus au présent article a lieu pour tous les adultes de…
• n° AS27 M. Jérôme Guedj SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des…
• n° AS28 M. Jérôme Guedj SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu des mesures de prévention peut être adapté localement, après…
• n° 28 M. Alexandre Vincendet LR En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la…
• n° AS29 M. Jérôme Guedj SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la…
• n° AS39 M. Jérôme Guedj SOC Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des…
• n° 62 M. Yannick Neuder LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles peuvent être dispensées par les psychomotriciens et les ergothérapeutes. »
• n° 63 M. Yannick Neuder LR En attente d'examen Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1411-6-2. - Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de…
• n° AS69 M. Jérôme Guedj SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS95 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous s’attachent également à la prévention en matière de santé…
• n° 100 Mme Émilie Bonnivard LR En attente d'examen Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants : « a) À la fin du 16° , les mots « et à une unique consultation de…
• n° AS104 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 111 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS112 M. Aurélien Saintoul LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 113 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS123 M. Sébastien Peytavie ECOLO Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous de prévention traitent systématiquement des risques pour la santé…
• n° 124 M. Paul-André Colombani LIOT En attente d'examen I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1411-6-2. - Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de…
• n° AS133 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Devenu sans objet Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elles peuvent conduire à la prescription d’une activité…
• n° AS137 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Déclaré irrecevable
• n° 137 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention…
• n° 138 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la…
• n° AS145 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention…
• n° AS146 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la…
• n° 168 M. Jérôme Guedj SOC En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins et…
• n° 169 M. Paul-André Colombani LIOT En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée aux proches aidants au sens de l’article L.…
• n° 170 M. Jérôme Guedj SOC En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont…
• n° 171 M. Paul-André Colombani LIOT En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention…
• n° AS181 M. Yannick Neuder LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles peuvent être dispensées par les psychomotriciens et les ergothérapeutes. »
• n° AS187 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS188 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 188 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « b) Le 24° est abrogé ; »
• n° 193 M. Yannick Neuder LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont…
• n° 214 M. Jérôme Guedj SOC En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un des rendez-vous prévus au présent article a lieu pour tous les adultes de…

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