Amendement n° AS122 de M. Emmanuel Taché à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice. »L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer cet article qui souhaite faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national. Si l’accueil de médecins extra-européens peut constituer une solution de court terme pour lutter contre la désertification médicale, celle-ci doit répondre à des règles strictes. Il s’agit non se… (extrait)