Amendement n° AS198 de M. Emeric Salmon à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et sous réserve que les besoins spécifiques en personnel médical ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111-2-1 du code de la santé publique. Il vise à restreindre la délivrance d’une attestation d’exercice provisoire aux ressortissants d’un État tiers, en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne puissent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Cette mes… (extrait)