Amendement n° AS245 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen » le mot : « tiers ».

L'exposé des motifs

Afin de prévenir une rupture d’égalité devant la loi, cet amendement propose que l’autorisation temporaire d’exercice instituée par cet article 9 puisse bénéficier aux professionnels issus d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.