Amendement n° AS247 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « suffisant pour exercer leur activité en France ». les mots : « supérieur ou équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’expression « d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France » est imprécise. Cet amendement de clarification vise donc à garantir que le niveau de français exigé ne soit pas inférieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).