Amendement n° 55 de Mme Josiane Corneloup à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans le respect de l’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé ».

L'exposé des motifs

L’article 9 crée une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer sont ainsi concernés par cette mesure. Il est pourtant important que l’application de ces dispositions se fasse dans le respect de l’autonomie des CLCC. A titre d’exemple, le statut de praticien associ… (extrait)