Amendement n° AS281 de M. Francis Dubois à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; « 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des travaux du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, propose de faciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE). Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de tro… (extrait)