Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum dix ans peuvent en bénéficier. »
Amendement de repli. Le sens de cet amendement de repli est de réserver les allocations familiales aux foyers « dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française » ou aux « personnes de nationalité étrangère [...] qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum dix ans ». Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la… (extrait)