Amendement n° DN18 de Mme Mélanie Thomin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme relevé par l'avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi, l'article 2 présente une trajectoire budgétaire excessivement ambitieuse (+21,7 % de 2022 à 2027) dans un contexte budgétaire pourtant détérioré. Cette progression ayant déjà été présentée lors du dépôt initial du projet de loi en mars 2022, il apparaît que les hypothèses de calcul et objectifs auraient dû être adaptés au cont… (extrait)