Amendement n° 480 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 22 93423 81424 91425 56425 564 »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. En 2019, Emmanuel Macron avançait l’objectif de porter à 100 % le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En 2017, le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcées s’établissait alors à 13,5 %, selon les données de la Direction centrale de la police aux frontières. Depuis, ce taux s’est dégradé, malgré l’engagement d’Emmanuel Macron en 2… (extrait)