Amendement n° 1225 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et » les mots : « le programme ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement vise à ne pas augmenter le périmètre budgétaire du programme « structures et dispositifs de sécurité routière ». Ce programme concerne notamment les deux actions suivantes : « 01. Dispositifs de contrôle » relatif à l'installation et à l'entretien des radars et « 02. Centre national de traitement » qui finance l'Agence Nationale de contrôle Automatisé des Infract… (extrait)