Amendement n° 4 de M. Éric Pauget à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 22 11422 99424 09424 74425 374 »

L'exposé des motifs

Amendement principal. A quoi bon faire la loi, si elle n’est pas appliquée ? En France, 94,4% des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas réalisées d’après les derniers chiffres du ministère de l’Intérieur datant du premier semestre 2021. Avec seulement 5,6 % de décisions de justice exécutés, il faut avoir le courage d’admettre que notre pays n’éloigne plus les clandestins… (extrait)