Amendement n° CL260 de M. Jordan Guitton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évoluent » le mot : « augmentent ».

L'exposé des motifs

L'article 2 prévoit que les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau présenté dans cet article. L’utilisation du verbe « évoluer » procède d'une ambiguïté dans la mesure où il n'affirme pas clairement le principe d'une augmentation constante des crédits de … (extrait)