Amendement n° CF76 de M. Charles de Courson sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser les pensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement, de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel d’inflation 2022. La Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 % rétroactive seulement à partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l’INSEE prévoit en décembre 2022 un… (extrait)