Amendement n° CF82 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de compensation du coût pour les départements concernés de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour départements concernés, une compensation de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’article 5 du projet de loi dit « pouvoir d’achat ». L’objectif serait d’obtenir cette évaluation avant le 1er mardi d’octobre, date limite du dépôt du budget 2023 afin de pouvoir débattre lors du PLF ou … (extrait)