Amendement n° CF95 de M. Charles de Courson sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport justifiant son choix de ne revaloriser le point d’indice dans la fonction publique que de 3,5 %, soit un niveau inférieur aux revalorisations des prestations et inférieur au niveau réel d’inflation.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut de pouvoir déposer un amendement augmentant les crédits dédiés à la revalorisation de la fonction publique de l’État (FPE), les auteurs de cet amendement interroge le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser le point d’indice des fonctionnaires, notamment ceux de la FPE, que de 3,5 % alors que dans le même temps, il propose une revalorisation de 4… (extrait)