Amendement n° 142 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant.

L'exposé des motifs

De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppression de la demi-part fiscale, ce tout particulièrement en période d'inflation. De nombreuses personnes âgées aux revenus modestes connaissent déjà une forme de paupérisation. C'est pourquoi cet amendement demande qu'un rapport sur l'opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant élevé au m… (extrait)