Amendement n° 156 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». I. - Le I s’applique aux produits nets de participations perçus au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

L'exposé des motifs

Les produits nets des participations éligibles au régime des sociétés mères ne sont imposables qu’à hauteur d’une quote-part de frais et charges. Cette quote-part est fixée forfaitairement à 5 % du montant des distributions (1 % notamment pour les distributions entre sociétés d’un même groupe d’intégration fiscale). Ce dispositif d’exonération des produits de filiales à hauteur de 95 % ou de 99 % … (extrait)