Amendement n° 110 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement évaluant les différents mécanismes de régulation des prix du carburant en Corse.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. Elle s'est accélérée en octobre 2021 dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022 au déclenchement du conflit en Ukraine. La remise financée par l'Etat en avril 2022 n'a pas suffi et la tendance haussière s'est poursuivie jusqu'à ce jour où … (extrait)