Amendement n° CF80 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le partage du coût entre l’État et les collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale. Ce rapport propose une compensation équitable pour l’ensemble des collectivités concernées.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. L’objectif serait d’obtenir cette évaluation avant le 1er mardi d’octobre, date limite du dépôt du budget 2023 afin de pouvoir débattre lors du PLF ou lors du second PLFR de fin … (extrait)