Rejeté.
Compléter l’alinéa 362 par les mots : « et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leur attribution ».
La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques introduit la possibilité d’amender le dispositif de performance de chaque mission du budget de l’État. Dans cette perspective, cet amendement propose de modifier l’État G du PLF pour compléter l’indicateur existant en matière d’archéologie préventive. À l’heure actuelle, le programme … (extrait)