Amendement n° II-380

ARTICLE 30

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Philippe Lottiaux RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

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• n° II-AC1 M. Roger Chudeau RN Rejeté À l’alinéa 658, substituer aux mots : « le maximum », les mots : « tous les ».
• n° II-AC2 M. Roger Chudeau RN Rejeté Supprimer les alinéas 688 à 690.
• n° II-AC3 M. Roger Chudeau RN Rejeté Substituer l’alinéa 690 par l’alinéa suivant : « Coût annuel moyen pour l’État d’un élève du premier degré public ».
• n° II-AC4 M. Roger Chudeau RN Rejeté À l’alinéa 668, substituer aux mots : « le maximum », les mots : « tous les ».
• n° II-AC5 M. Roger Chudeau RN Rejeté Après l’alinéa 699, insérer les deux alinéas suivants : « Taux d’illettrisme relevé chez les jeunes lors des journées défense et…
• n° II-AC6 M. Roger Chudeau RN Rejeté À l’alinéa 692, substituer aux mots : « le maximum de », les mots :« tous les ».
• n° II-AC10 M. Roger Chudeau RN Rejeté Compléter l’alinéa 729 par les mots : « et faire respecter la laïcité et la neutralité du service public d’éducation ».
• n° II-AC11 M. Roger Chudeau RN Rejeté Substituer à l’alinéa 719, l’alinéa suivant : « améliorer l’organisation des fonctions support ».
• n° II-AC12 M. Roger Chudeau RN Rejeté Après l’alinéa 736, insérer l’alinéa suivant : « Nombre d’actes violant, dans les collèges et les lycées publics, l’obligation de…
• n° II-AC30 M. Roger Chudeau RN Rejeté Supprimer l’alinéa 705.
• n° II-CF48 M. Philippe Schreck RN Rejeté Après l’alinéa 894, insérer l’alinéa suivant : « Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale ».
• n° II-111 M. Mickaël Bouloux SOC En cours de traitement Après l’alinéa 1097, insérer les quatre alinéas suivant : « Évaluer et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes » «…
• n° 126 M. Jean-Philippe Tanguy RN En cours de traitement Après l’alinéa 620, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de voitures électriques fabriquées en France ».
• n° 127 M. Jean-Philippe Tanguy RN En cours de traitement Après l’alinéa 620, insérer l’alinéa suivant : « Importations de lithium pour la production de nouveaux véhicules électriques ».
• n° CF129 M. Christophe Plassard HOR Non défendu I. - Rédiger ainsi l’alinéa 496 : « Développer des capacités spatiales militaires souveraines ». II. - En conséquence, supprimer…
• n° 130 M. Franck Allisio RN En cours de traitement Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de…
• n° II-AS137 M. Nicolas Turquois DEM Adopté Après l’alinéa 994, insérer les cinq alinéas suivants : « Mesurer le risque financier résiduel « Taux de dossiers liquidés…
• n° II-201 M. Roger Chudeau RN En attente d'examen Après l'alinéa 690, insérer l'alinéa suivant : « Coût annuel moyen pour l’État d’un élève du premier degré public ».
• n° II-203 M. Roger Chudeau RN En attente d'examen Après l’alinéa 699, insérer les deux alinéas suivants : « Taux d’illettrisme relevé chez les jeunes lors des journées défense et…
• n° II-206 M. Roger Chudeau RN En attente d'examen I. - À l’alinéa 729, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : "," II. - En conséquence, compléter le même…
• n° II-207 M. Roger Chudeau RN En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 719 : « Améliorer l’organisation des fonctions support ».
• n° II-208 M. Roger Chudeau RN En attente d'examen Après l’alinéa 736, insérer l’alinéa suivant : « Nombre d’actes violant, dans les collèges et les lycées publics, l’obligation de…
• n° II-AC252 Mme Fabienne Colboc RE Adopté Après l’alinéa 186, insérer les soixante-et-onze alinéas suivants : « Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours…
• n° II-CF265 M. Philippe Lottiaux RN Rejeté Compléter l’alinéa 362 par les mots : « et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant…
• n° 286 M. Christophe Plassard HOR En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 496 : « Développer des capacités spatiales militaires souveraines ». II. - En conséquence, supprimer…
• n° II-AC301 M. Alexandre Loubet RN En attente d'examen Après l’alinéa 1065, insérer les alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans…
• n° II-AC302 M. Alexandre Loubet RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF319 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer l'alinéa 860.
• n° CF320 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les alinéas 170 et 171.
• n° CF321 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les alinéa 611 et 612.
• n° CF322 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les alinéas 1387 à 1389.
• n° CF323 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Rétablir l'alinéa 1545 ainsi rédigé : « Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale…
• n° II-400 Mme Fabienne Colboc RE En attente d'examen Après l’alinéa 186, insérer les soixante-et-onze alinéas suivants : « Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours…
• n° II-CF421 M. Philippe Schreck RN Rejeté Après l’alinéa 908, insérer l’alinéa suivant : « Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ».
• n° II-445 Mme Marina Ferrari DEM En cours de traitement Après l’alinéa 186, insérer les dix alinéas suivants : « Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours…
• n° 549 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen Supprimer l'alinéa 860.
• n° 550 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen Supprimer les alinéas 170 et 171.
• n° 551 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen Supprimer les alinéa 611 et 612.
• n° 552 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen Supprimer les alinéas 1387 à 1389.
• n° 553 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen I. - Rétablir l’alinéa 1545 dans la rédaction suivante : « Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations…

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