Amendement n° II-400 de Mme Fabienne Colboc à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 186, insérer les soixante-et-onze alinéas suivants : « Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) « S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) « Audiences de France Télévisions (841) « S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843) « Audience des antennes de Radio France (843) « 841 - France Télévisions « Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le 4° bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé : « II.-Dans la seconde partie, la loi de finances de l’année : [...] « 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ; » Par cohérence, cet amendement propose d’introduire… (extrait)