Amendement n° II-201

ARTICLE 30

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Roger Chudeau RN

Premier·es cosignataires (12 sur 88) :

• Franck Allisio
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Pierrick Berteloot
• Bruno Bilde
• Emmanuel Blairy
• Sophie Blanc
• Frédéric Boccaletti

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

Parcourir les amendements article par article.

• n° II-AC1 M. Roger Chudeau RN Rejeté À l’alinéa 658, substituer aux mots : « le maximum », les mots : « tous les ».
• n° II-AC2 M. Roger Chudeau RN Rejeté Supprimer les alinéas 688 à 690.
• n° II-AC3 M. Roger Chudeau RN Rejeté Substituer l’alinéa 690 par l’alinéa suivant : « Coût annuel moyen pour l’État d’un élève du premier degré public ».
• n° II-AC4 M. Roger Chudeau RN Rejeté À l’alinéa 668, substituer aux mots : « le maximum », les mots : « tous les ».
• n° II-AC5 M. Roger Chudeau RN Rejeté Après l’alinéa 699, insérer les deux alinéas suivants : « Taux d’illettrisme relevé chez les jeunes lors des journées défense et…
• n° II-AC6 M. Roger Chudeau RN Rejeté À l’alinéa 692, substituer aux mots : « le maximum de », les mots :« tous les ».
• n° II-AC10 M. Roger Chudeau RN Rejeté Compléter l’alinéa 729 par les mots : « et faire respecter la laïcité et la neutralité du service public d’éducation ».
• n° II-AC11 M. Roger Chudeau RN Rejeté Substituer à l’alinéa 719, l’alinéa suivant : « améliorer l’organisation des fonctions support ».
• n° II-AC12 M. Roger Chudeau RN Rejeté Après l’alinéa 736, insérer l’alinéa suivant : « Nombre d’actes violant, dans les collèges et les lycées publics, l’obligation de…
• n° II-AC30 M. Roger Chudeau RN Rejeté Supprimer l’alinéa 705.
• n° II-CF48 M. Philippe Schreck RN Rejeté Après l’alinéa 894, insérer l’alinéa suivant : « Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale ».
• n° II-111 M. Mickaël Bouloux SOC En cours de traitement Après l’alinéa 1097, insérer les quatre alinéas suivant : « Évaluer et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes » «…
• n° 126 M. Jean-Philippe Tanguy RN En cours de traitement Après l’alinéa 620, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de voitures électriques fabriquées en France ».
• n° 127 M. Jean-Philippe Tanguy RN En cours de traitement Après l’alinéa 620, insérer l’alinéa suivant : « Importations de lithium pour la production de nouveaux véhicules électriques ».
• n° CF129 M. Christophe Plassard HOR Non défendu I. - Rédiger ainsi l’alinéa 496 : « Développer des capacités spatiales militaires souveraines ». II. - En conséquence, supprimer…
• n° 130 M. Franck Allisio RN En cours de traitement Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de…
• n° II-AS137 M. Nicolas Turquois DEM Adopté Après l’alinéa 994, insérer les cinq alinéas suivants : « Mesurer le risque financier résiduel « Taux de dossiers liquidés…
• n° II-203 M. Roger Chudeau RN En attente d'examen Après l’alinéa 699, insérer les deux alinéas suivants : « Taux d’illettrisme relevé chez les jeunes lors des journées défense et…
• n° II-206 M. Roger Chudeau RN En attente d'examen I. - À l’alinéa 729, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : "," II. - En conséquence, compléter le même…
• n° II-207 M. Roger Chudeau RN En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 719 : « Améliorer l’organisation des fonctions support ».
• n° II-208 M. Roger Chudeau RN En attente d'examen Après l’alinéa 736, insérer l’alinéa suivant : « Nombre d’actes violant, dans les collèges et les lycées publics, l’obligation de…
• n° II-AC252 Mme Fabienne Colboc RE Adopté Après l’alinéa 186, insérer les soixante-et-onze alinéas suivants : « Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours…
• n° II-CF265 M. Philippe Lottiaux RN Rejeté Compléter l’alinéa 362 par les mots : « et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant…
• n° 286 M. Christophe Plassard HOR En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 496 : « Développer des capacités spatiales militaires souveraines ». II. - En conséquence, supprimer…
• n° II-AC301 M. Alexandre Loubet RN En attente d'examen Après l’alinéa 1065, insérer les alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans…
• n° II-AC302 M. Alexandre Loubet RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF319 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer l'alinéa 860.
• n° CF320 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les alinéas 170 et 171.
• n° CF321 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les alinéa 611 et 612.
• n° CF322 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les alinéas 1387 à 1389.
• n° CF323 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Rétablir l'alinéa 1545 ainsi rédigé : « Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale…
• n° II-380 M. Philippe Lottiaux RN Rejeté Compléter l’alinéa 362 par les mots : « et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant…
• n° II-400 Mme Fabienne Colboc RE En attente d'examen Après l’alinéa 186, insérer les soixante-et-onze alinéas suivants : « Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours…
• n° II-CF421 M. Philippe Schreck RN Rejeté Après l’alinéa 908, insérer l’alinéa suivant : « Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ».
• n° II-445 Mme Marina Ferrari DEM En cours de traitement Après l’alinéa 186, insérer les dix alinéas suivants : « Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours…
• n° 549 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen Supprimer l'alinéa 860.
• n° 550 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen Supprimer les alinéas 170 et 171.
• n° 551 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen Supprimer les alinéa 611 et 612.
• n° 552 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen Supprimer les alinéas 1387 à 1389.
• n° 553 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen I. - Rétablir l’alinéa 1545 dans la rédaction suivante : « Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations…

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