Amendement n° CF25 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des établissements de crédit définis à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier qui sont redevables de l’impôt sur les sociét… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli en cas de suppression de l’article unique de la proposition de loi. Le résultat net des cinq plus grandes banques françaises a atteint 31 milliards d’euros en 2021, soit une multiplication par deux des bénéfices réalisés. Au regard de la croissance très significative des profits du secteur bancaire, plusieurs pays européens ont adopté de nouveaux prélèvements : ainsi, l’Espagne… (extrait)