Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Initiative retirée par son auteur le 8 février 2023.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Il vise à renforcer les moyens de l'État pour financer des politiques publiques essentielles, notamment la transition écologique, le service public et la réduction des inégalités. Cette contribution s'appliquerait à des entreprises dont les bénéfices sont considérés comme exceptionnels. L'article unique du texte modifie le code général des impôts afin d'intégrer cette nouvelle contribution. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de calcul ou de recouvrement de cette contribution.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est confrontée à son plus grand défi depuis l’après-guerre : mettre en œuvre sa bifurcation écologique et énergétique et s’adapter aux conséquences déjà irréversibles du changement climatique. La France est aussi confrontée à une crise sociale et à un affaiblissement structurel de ses services publics, comme l’ont mis en lumière les deux années d’épidémie de Covid ‑19 concernant notre système de santé. Notre pays est enfin confronté à une guerre à l’Est de l’Europe et à ses conséquences économiques désormais omniprésentes pour un grand nombre de Françaises et de Français au quotidien. Notre Nation est donc à la croisée des chemins. *** L’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homm e et du citoyen du 26 août 1789 dispose que : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ». Ainsi, pour garantir un service public de proximité et de qualité, protéger les moyens d’existence des Françaises et d es Français, lutter contre les inégalités, soutenir l’activité économique et financer la transition écologique, l’État doit pouvoir disposer de moyens proportionnés à ces défis, que les citoyennes et citoyens lui consentent par l’impôt. *** L’épidémie de Covid ‑19, la guerre en Ukraine et les pratiques spéculatives de certains acteurs économiques et financiers ont déstabilisé la production de certaines matières premières et les flux commerciaux et ont fini par générer des situa…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée : « Section 0Ibis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. –I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt su r les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsqu e le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré a u titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. « C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des t rois exercices précités le taux de : « a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. « II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ens emble et à la plus ‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. « B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au c ours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. « C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle. « D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné. « E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde d e liquidation de l’impôt sur les sociétés. » II. – Les dispositions du présent article entrent e n vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent égale ment à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 25 amendements examinés en commission (Finances), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
53 amendements ont été déposés sur ce texte (25 en commission, 28 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 4 Rejetés
- 10 Devenus sans objet
- 10 Irrecevables (autres motifs)
- 12 En attente d'examen
- 16 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article UNIQUE 25 amendements 1 adopté
- n° CF1 Mme Stéphanie Galzy RN Devenu sans objet
- n° 1 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen
- n° CF2 Mme Marine Hamelet RN Devenu sans objet
- n° 2 Mme Stéphanie Galzy RN En attente d'examen
- n° 3 M. Christophe Naegelen LIOT En attente d'examen
- n° CF4 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet
- n° 4 M. Christophe Naegelen LIOT En attente d'examen
- n° CF5 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet
- n° 9 M. Christophe Naegelen LIOT En attente d'examen
- n° CF10 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet
- n° 10 M. Kévin Mauvieux RN En cours de traitement
- n° CF13 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet
- n° 14 M. Kévin Mauvieux RN En attente d'examen
- n° CF15 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet
- n° 15 M. Kévin Mauvieux RN En cours de traitement
- n° 16 M. Kévin Mauvieux RN En attente d'examen
- n° CF18 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet
- n° 18 M. Kévin Mauvieux RN En attente d'examen
- n° 19 M. Kévin Mauvieux RN En cours de traitement
- n° CF20 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet
- n° CF21 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet
- n° CF22 Mme Nadia Hai RE Adopté
- n° 22 M. Kévin Mauvieux RN En cours de traitement
- n° 23 Mme Marine Hamelet RN En cours de traitement
- n° 25 Mme Nadia Hai RE En attente d'examen
Titre 1 amendement
- n° 24 Mme Laurence Robert-Dehault RN En attente d'examen
Après l'article UNIQUE 27 amendements
- n° CF3 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
- n° 5 M. Christophe Naegelen LIOT En cours de traitement
- n° CF6 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
- n° 6 M. Christophe Naegelen LIOT En cours de traitement
- n° CF7 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Christophe Naegelen LIOT En cours de traitement
- n° CF8 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
- n° 8 M. Christophe Naegelen LIOT En cours de traitement
- n° CF9 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
- n° CF11 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
- n° 11 M. Kévin Mauvieux RN En cours de traitement
- n° CF12 M. Kévin Mauvieux RN Rejeté
- n° 12 M. Kévin Mauvieux RN En cours de traitement
- n° 13 M. Kévin Mauvieux RN En cours de traitement
- n° CF14 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
- n° CF16 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
- n° CF17 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
- n° 17 M. Kévin Mauvieux RN En attente d'examen
- n° CF19 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
- n° 20 M. Kévin Mauvieux RN En cours de traitement
- n° 21 M. Kévin Mauvieux RN En cours de traitement
- n° CF24 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté
- n° CF25 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté
- n° CF26 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté
- n° 26 Mme Christine Pirès Beaune SOC En cours de traitement
- n° 27 Mme Christine Pirès Beaune SOC En cours de traitement
- n° 28 Mme Christine Pirès Beaune SOC En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)