Amendement n° 4 de M. Christophe Naegelen à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 7, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter le taux de la contribution additionnelle pour les deux premières tranches, afin d’en augmenter le rendement budgétaire. Pour la première tranche (hausse du résultat de 1,25 à 1,5 fois), le taux de 25 % est substitué au taux initial de 20 %. De même, pour la seconde tranche, (hausse du résultat de 1,5 à 1,75 fois), le taux de 30 % est substitué au taux initial… (extrait)