Amendement n° 15 de M. Kévin Mauvieux à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la date : « 31 décembre 2025 », la date : « 31 décembre 2024 ».

L'exposé des motifs

La contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises se doit d’être une mesure provisoire qui n’a pas vocation à être permanente. Afin de respecter cette logique, cet amendement propose de réduire la durée de cette disposition.