I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ». II. - Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À partir de 2026, la contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des quatre années précédentes. »
L’objet de cet amendement est de supprimer le bornage temporel du dispositif. Cette contribution additionnelle pourrait en effet se maintenir après 2025, ce qui augmenterait d’autant les recettes fiscales de l’État. Toutefois, afin que le dispositif reste pertinent, il est proposé que la contribution versée à partir de 2026, c’est-à-dire sur les bénéfices réalisés en 2025 et après, soit calculée n… (extrait)