Tombé.
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « « Art. 219 sexies. - À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au double du taux prévu par le présent code. « « Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémenta… (extrait)
Cet amendement, posé au PLFR de l’été 2022, suite à la volonté exprimée publiquement par Marine Le Pen, en juin 2022, de taxer les superprofits, est à nouveau proposé aux députés. Depuis le dépôt de cet amendement, on ne peut que se réjouir du fait que la proposition initiale du RN ait été reprise par différents partis politiques, jusqu’à la présente proposition de loi. Le présent amendement doubl… (extrait)