Tombé.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « F. - Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel de la contribution partielle, par la promotion ou par l’offre d’un montage frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »
L’évasion fiscale et les montages fiscaux frauduleux représentent un véritable fléau pour notre économie nationale. Ces pratiques ont un impact direct sur les finances publiques et peuvent causer de graves déséquilibres dans la répartition des charges fiscales. En ayant recours à un tel dispositif, il se peut que les entreprises contournent la contribution additionnelle sur les bénéfices exception… (extrait)