Amendement n° 23 de Mme Marine Hamelet à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « 2017, 2018 et 2019 », les mots : « des deux années précédentes ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot : « également ».

L'exposé des motifs

Le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019 peut contenir des erreurs qui ne sont plus modifiables à compter de l'exercice 2023. En effet, l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que "pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de l… (extrait)